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L'assurance Dommage Ouvrage ... A quoi ça sert ? ... Comment y souscrire ?

Le 21 juin 2019
L'assurance Dommage Ouvrage ... A quoi ça sert ? ... Comment y souscrire ?

Qu'est-ce que la dommage-ouvrage ? 


La dommage-ouvrage doit être souscrite par toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise avant l'ouverture du chantier auprès de la compagnie d'assurance de son choix. N'hésitez pas à vous rapprocher de professionnels qui sauront vous conseiller des assurances bien placées en termes de prestations de services. 

En cas de sinistre, la dommage-ouvrage vous permettra d'être remboursé rapidement et de la totalité des travaux endommagés et couverts, sans attendre la décision de justice. De plus, vous bénéficiez d'une garantie décennale. 

Les dommages concernés par cette garantie décennale sont : 

- Les sinistres compromettant la solidité de la construction (malfaçon du plancher, importantes fissures aux murs, toiture mal posée)

- Les travaux rendant votre maison inhabitable ou mettant les occupants en danger (infiltrations d'eau, chauffage insuffisant, électricité mal exécutée ...)

A charge à l'assureur de faire un recours auprès des artisans. 

Articles de loi relatifs à la dommage-ouvrage : 


Pour plus détails, vous pouvez consulter les textes de référence à la dommage-ouvrage :

Code des assurances : articles L242-1 et L242-2 

Ou le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

ING construction, en tant que maître d'œuvre, reste vigilant sur les assurances de ses artisans. 

Sur un chantier, il est de la responsabilité de chacun d'être vigilant et professionnel, aussi la bonne exécution des travaux va de pair avec le sérieux que chaque intervenant sur le plan administratif. 

 

Pour plus de renseignements nos équipes sont à votre disposition ! N’hésitez pas à nous contacter !