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L'assurance de responsabilité civile décennale, dite décennale

Le 22 novembre 2019
L'assurance de responsabilité civile décennale, dite décennale

L'assurance de responsabilité civile décennale est une responsabilité qui pèse sur les artisans qui interviennent lors de la construction de votre maison. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Cette obligation se transmet aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Quels sont les dommages pris en charge par la décennale ?

La décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou que le rendent impropre à son usage.

Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs…

Sont exclus les portes ou les fenêtres ou tout dommage esthétique (couleur d'enduit, fissure sans infiltration ...)

Les travaux importants de rénovation comme l’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale d’une charpente sont aussi concernés par cette garantie, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que la piscine, la véranda ou la terrasse.

Mise en place la décennale

Les artisans intervenant sur votre chantier doivent obligatoirement être couverts par une police de responsabilité civile décennale au moment de leur intervention.

La déclaration d'achèvement des travaux marque le point de départ de la décennale.

La loi prévoit que la responsabilité décennale de l'artisan ne sera pas retenue si les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.

ING Construction, fort de son expérience et de son sérieux apporte un soin particulier aux assurances de ses intervenants et s'assure. Nous fournissons à nos clients les assurances des intervenants dès que ceux-ci interviennent sur le chantier.